Responsabilité de l’Etat employeur face aux situations de fortes chaleurs et de canicule

Extrait du courrier adressé au Ministre par la FNEC FP FO

 « Monsieur le ministre, le Code du travail fait obligation à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L4121-1). Il pèse sur lui une obligation de résultat. La FNEC FP-FO considère dès lors que l’employeur place les agents dans certains départements et locaux en situation de danger grave et imminent. Faute de mise en place des mesures de prévention appropriées afin de limiter les situations de danger, il serait légitime qu’ils exercent leur droit de retrait (article L 4131-1 à 4131-4).

Aussi, là où les conditions ne permettent pas de faire respecter la règlementation sur le droit du travail, notre fédération vous demande d’intervenir au plus vite auprès des autorités (DASEN et Préfets) pour assurer la protection des personnels.

Enfin, la FNEC FP-FO exige qu’un budget à la hauteur des besoins soit débloqué pour permettre l’achat de climatiseurs et de rafraichisseurs afin de garantir des conditions de travail et d’accueil normales et la continuité du service, en attendant que les 60 000 établissements de France soient rénovés. »

Lire la lettre dans son intégralité :