Volet santé
A partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2022-633 et l’arrêté du 30 mai 2022, pris en application d’un accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales, entreront en application.
A partir de cette date, les agents de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, des instituts de recherche, de jeunesse et sport, et les personnels de plusieurs établissements publics, vont être obligés de souscrire à une mutuelle de santé complémentaire sur la base d’un panier de soin défini par le décret cité ci-dessus, l’Etat remboursant à l’agent en activité 50 % du coût cette cotisation, appelée cotisation d’équilibre.
Ce financement de la protection sociale complémentaire par le gouvernement est considéré par ce dernier comme un effort de sa part afin d’améliorer l’attractivité de la Fonction publique et le pouvoir d’achat des agents. Dans un contexte de blocage de la valeur du point d’indice, et de la perte de pouvoir d’achat subie, et ce, depuis plusieurs années, c’est la mise en place de ce qu’on appelle le « paquet salarial ».
Il est important de noter que la cotisation d’équilibre qui sera demandée aux actifs, retraités et ayants droits est un fixe et non un pourcentage du salaire, comme pratiqué aujourd’hui par de nombreuses mutuelles. Cela a pour effet que plus les salaires sont bas, plus la cotisation est importante proportionnellement, et inversement. Ce sont donc les collègues les plus précaires comme les AESH et AED, ou des contractuels à temps incomplet, ou encore les collègues de catégorie C qui verront leur cotisation augmenter.
Les retraités, dont la cotisation est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre, ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat de 50 %. Un fonds d’aide de solidarité est mis en place et sera abondé sur la base d’un pourcentage sur la cotisation d’équilibre payé par tous, actifs, retraités et ayants droits. Ce pourcentage est prévu à 2% mais peut être modifié.
Les ayants droits (conjoints et enfants) peuvent également adhérer au système. Leur cotisation est plafonnée à 110% de la cotisation d’équilibre et ils ne bénéficient pas d’une aide de l’Etat.
Des options pourront être choisies par les agents pour améliorer leurs bases de remboursement. La Fonction publique prévoit une aide de 5 euros à chaque agent qui souscrirait à une option.
Volet prévoyance
L’accord interministériel précité prévoyait qu’un volet prévoyance soit également discuté.
La prévoyance est l’aide financière que reçoivent les agents lorsqu’ils ont atteint leurs droits statutaires en matière de congés maladie (3 mois de congé maladie ordinaire, 1 an de congé de longue maladie, 3 ans de congé longue durée).
Actuellement, par exemple pour les collègues qui ont adhéré à une mutuelle santé, cette prévoyance permet de compenser une partie de leurs revenus. A noter que la cotisation est globale, et prend en compte aussi bien le volet santé que le volet prévoyance. Il y a donc actuellement un couplage santé / prévoyance quelles que soient les offres des organismes.
Or, à la date d’aujourd’hui rien n’est prévu et l’ensemble des collègues de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de Jeunesse et sports vont se retrouver sans prévoyance à partir du 1er janvier 2025 et devront choisir une surcomplémentaire dont le montant sera très certainement moins avantageux qu’une cotisation négociée collectivement. Les personnels paieront deux fois, une fois pour la santé dans le cadre de la protection sociale complémentaire mise en place par le gouvernement, une autre fois pour bénéficier d’une prévoyance en cas de congé maladie prolongé.
La FNEC FP-FO a donc décidé de conditionner la poursuite de sa participation aux discussions sur la PSC au couplage avec la prévoyance.
D’ailleurs, d’autres ministères, comme celui des finances, ont arrêté les groupes de travail sur la PSC côté santé tant que la prévoyance n’était pas couplée aux discussions.
En clair, tant que nous n’aurons pas l’assurance que la prévoyance pourra bien se mettre en place au 1er janvier 2025, la FNEC FP-FO ne participera plus aux réunions sur la PSC au ministère.
La FNEC FP-FO a proposé aux autres fédérations d’en faire de même.
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