Compte rendu du CSE du 28 juin 2023

Synthèse

FO vote pour que les candidats ayant échoué au baccalauréat général « option internationale du baccalauréat » (OIB) à la session 2023 (dernière session de l’OIB) puissent se présenter au « baccalauréat français international » (BFI) sans avoir suivi les enseignements de classe de première menant au BFI (…)

FO vote contre le projet de décret modifiant les dispositions du code de l’éducation realatives au label « Lycée des métiers » : nous nous opposons au Lycée des métiers qui continue de promouvoir l’apprentissage et de privilégier certaines filières au détriment d’autres sous prétexte qu’elles seraient plus insérantes. Comme l’augure la prochaine réforme, il ne faut surtout pas restreindre la carte des formations pour qu’elle devienne purement adéquationniste.

FO vote pour la création de la spécialité « solier » de mention complémentaire (…) : nous prenons acte de la création ou de la rénovation de diplômes s’adaptant ainsi aux contraintes des nouveaux métiers.

FO vote pour la création de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire (…) : nous prenons acte de la création ou de la rénovation de diplômes s’adaptant ainsi aux contraintes des nouveaux métiers.

FO vote pour la création de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire (…) : nous prenons acte de la création ou de la rénovation de diplômes s’adaptant ainsi aux contraintes des nouveaux métiers.

FO vote pour la création de la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel (…) : nous prenons acte de la création ou de la rénovation de diplômes s’adaptant ainsi aux contraintes des nouveaux métiers.

FO vote pour la modification de l’arrêté du 8 novembre de 2012 modifié relatif aux diplômes professionnels (…) à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur : il s’agit d’une mise à jour de la liste des diplômes professionnels concernés par la recommandation R.408 de la Caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) relative en tout ou partie, au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied. (Respect de la réglementation)

FO vote contre le projet de décret remplaçant l’intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l’intitulé « certificat de spécialisation » : Ce nouvel intitulé ne met pas suffisamment l’accent sur le caractère diplômant de la formation à travers le mot « certificat ». Il faut aller jusqu’au bout de la logique et remplacer « certificat » par un terme qui est en lien avec le mot « diplôme » comme dans la proposition suivante « diplôme de spécialisation complémentaire. »

FO vote contre le projet de décret portant diverses mesures concernant les établissements scolaires relevant du MEN : la FNEC FP-FO rappelle que la responsabilité du traitement du harcèlement relève de l’ensemble de l’institution Éducation nationale et ne pourrait laisser place à la seule responsabilité locale des directeurs et des chefs d’établissement : en effet, comment traiter ce qui est un enjeu réel sans moyens en personnels de toutes les catégories devant accompagner les élèves, les parents et les enseignants eux-mêmes ? Comment traiter le harcèlement scolaire dans des classes surchargées où les professeurs n’en peuvent plus ? Comme traiter le problème dans les écoles, les collèges et les lycées avec des directeurs d’école, des chefs d’établissement surchargées de tâches qui pour la plupart ne relèvent pas de leurs missions statutaires et sont annoncées au fil de l’eau par le Président de la République comme il vient de le faire dans le cadre de l’opération « Marseille en grand ».
Le ministre et le gouvernement ne doivent pas se tromper de cible : la FNEC FP-FO ne laissera pas glisser la responsabilité du traitement du harcèlement sur les personnels, elle demande au gouvernement des mesures concrètes en termes de moyens. Le traitement du harcèlement scolaire mérite mieux qu’un simple texte en Conseil d’État, c’est un enjeu de société aux nombreuses victimes : les élèves, les parents, mais aussi les personnels de l’Éducation nationale.
La FNEC FP-FO demande un vrai plan de lutte contre le harcèlement et non un pansement sur une jambe de bois faisant croire que ce dispositif proposé résout le problème.

FO ne prend pas part au vote concernant le projet de décret permettant le recours au vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves au CA des EPLE relevant du ministère chargé de l’éducation nationale : le dispositif proposé n’est qu’une proposition de simplification alléchante faisant croire que le vote de chez soi permettra une plus grande participation. La FNEC FP-FO ne saurait cautionner un dispositif bâclé qui, encore une fois, fait reposer la responsabilité, l’organisation, l’accroissement de la charge de travail sur les personnels. Elle condamne le non-respect de l’égalité de traitement du vote entre établissements scolaires, celui-ci relevant de la seule responsabilité du chef d’établissement et du CA et des écoles entre elles, vote qui dépendrait du directeur et du conseil d’École.

FO vote contre le projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la continuité pédagogique : la solution qui est ici présentée s’inscrit dans la logique du pacte, c’est-à-dire de demander aux professeurs présents de remplacer les cours de leurs collègues absents. Cette proposition est condamnée par l’ensemble des organisations syndicales. D’abord pour des raisons pédagogiques : une séance ne s’improvise pas au dernier moment, sans rapport avec la progression annuelle de la classe. Ensuite parce qu’elle remet en cause le statut national des enseignants pour mettre en place des contrats locaux créent des inégalités inacceptables entre les personnels.
Pour assurer une vraie continuité pédagogique, il conviendrait de renoncer aux suppressions de postes et de recruter des enseignants afin d’augmenter le nombre des titulaires remplaçants.

FO ne prend pas part au vote concernant le projet d’arrêté fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages premiers à l’école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l’école élémentaire bilingues en langue française écrite et langue des signes française.

FO vote pour le projet d’arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur : texte cohérent pour préserver la santé des candidats et ne pas les exclure en raison d’un handicap physique

FO vote contre le projet d’arrêté relatif aux objectifs et contenus de l’enseignement de culture générale et expression : si nous nous félicitons, que les élèves de la voie professionnelle soient davantage pris en compte dans la modification de cette épreuve, nous émettons quelques réserves sur les risques de ne pas garantir la valeur du diplôme. Par ailleurs, ce texte dont la mise en œuvre est précipitée rend difficile la préparation pédagogique pour la rentrée 2023. Nous réaffirmons notre souhait qu’à l’instar des autres élèves, tous les élèves de Baccalauréat Professionnel puissent prétendre à poursuivre en BTS et que tous les moyens soient donnés pour les accompagner vers la réussite.

FO ne prend pas part au vote concernant le projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 3 novembre 2021 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur.

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