Ce n’est pas un vote de principe contre le fonds social, mais bien contre la manière dont les organisations syndicales signataires et le ministère prévoient l’utilisation de ce fonds qui exclut de fait certains agents.
FO est la seule organisation syndicale à ne pas avoir signé l’accord ministériel qui est l’acte fondateur de ce régime de la PSC pour nos trois périmètres (Education Nationale, Jeunesse et Sports, Enseignement Supérieur, Recherche et Espace). Quitte à ce qu’il s’impose aux agents, les privant ainsi de leur liberté de choisir une mutuelle, FO demandait qu’une véritable solidarité soit mise en place en direction des plus précaires et des familles.
Un fonds d’action social donc a été créé, et les acteurs du régime ont décidé d’en augmenter le taux de financement pour les agents à 2%. Le minimum règlementaire était de 0,5%. Le budget prévisionnel en année pleine s’élève à 30 millions d’euros. L’intention première du ministère était de basculer l’ensemble des « actions concertées » qu’il co-finançait avec la MGEN jusque-là, vers ce fonds financé par les agents adhérents. Nous rappelons que ces actions pouvaient bénéficier à l’ensemble des agents.
Le fonds d’accompagnement social prévoit le maintien de deux actions concertées : l’aide à la solvabilisation de la tierce personne et la participation financière relative aux centres de vacances pour les agents et leurs enfants en situation de handicap. Pour FO, elles entrent en concurrence avec des prestations de l’action sociale de l’employeur et c’est une manière à bon compte de basculer vers le portefeuille des agents une partie de celles-ci.
Par ailleurs, si les nouvelles prestations mises en place – « aide pour les agents en « maintien » pour raison de santé » et « aide au paiement de la cotisation enfant en faveur des familles les plus modestes » – répondent à l’objet même du fonds d’accompagnement social du régime, nous dénonçons à travers cette dernière prestation un détournement de la finalité du fonds.
En effet, ministère et organisations syndicales signataires de la PSC ont mis en place un régime trop coûteux pour les enfants et les familles, ce que FO dénonce depuis le début. Cette prestation d’aide au paiement de la cotisation enfant représente une subvention déguisée.
