Parce que notre fédération n’attend pas la fin des échéances pour analyser la situation, parce que pour lutter il faut connaitre le terrain qui se prépare, et dans le respect des mandats qui lui ont été confiés lors du congrès d’Angers en décembre 2025, elle propose dès à présent une première analyse de ce projet de loi et de ces incidences pour l’Education Nationale. En voici un résumé :
Accélérer le passage en économie de guerre. Contre les besoins vitaux de la population.
Le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit une rallonge de 36 milliards d’euros pour les armées, d’ici à 2030. À terme, 2,5 % du PIB seront consacrés à la défense. Cela fait suite aux pressions de Donald Trump. Pour rappel, l’Otan s’est fixé l’an dernier, lors du sommet de La Haye, un nouvel objectif : 3,5 % de dépenses militaires d’ici 2035 ainsi que 1,5 % consacré à des dépenses liés à la sécurité, soit un total de 5 %.Le projet d’actualisation de la LPM prévoit ainsi en 2030 un budget pour la défense de 76,3 Mds €, contre 57,1 en 2026.
D’ores et déjà, l’augmentation de 3,5 milliards du budget de la défense dans la Loi de Finances 2026 s’est accompagnée de coupes brutales dans les dépenses publiques et le budget de la Sécu, de plusieurs milliards d’euros. À titre d’exemples : ce sont 4 000 postes supprimés dans l’Education nationale et des milliers de fermetures de classes annoncées pour la rentrée 2026 ! On comprend que cette nouvelle LPM aura des conséquences dramatiques : paupérisation, suppression de milliers d’emplois, coupes budgétaires empêchant le bon fonctionnement des services, en particulier à l’hôpital public.
- Contexte général : le président Macron et ses gouvernements sont alignés sur une logique d’escalade guerrière ; ainsi la Revue nationale stratégique 2025 parle de « réarmement moral de la population, notamment de la jeunesse », « d’acculturant près de dix million de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale […]. Cela passe par la formation et la mobilisation des relais vers la jeunesse (personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, milieux sportifs et associatifs) »
- Article 21 créant un nouveau régime d’exception : « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle » or il existe déjà plusieurs dispositifs, à commencer par l’état d’urgence qui peut être prolongé par le vote d’une loi par le Parlement. Ce régime d’exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. L’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 a montré comment ce dispositif avait pu constituer un laboratoire pour l’expérimentation sur une période prolongée d’un régime de restriction des droits et libertés individuelles et collectives appliqué à l’ensemble de la population. C’est d’ailleurs dans cette période qu’a été adoptée en mai 2021 la proposition de loi « pour une sécurité globale » qui au motif de « préserver les libertés », comporte diverses mesures favorisant la surveillance généralisée de la population, le renforcement de la répression, et la remise en cause des libertés fondamentales. Enfin, la Constitution prévoit des pouvoirs exceptionnels censés répondre aux situations de péril imminent, de menace grave et immédiate ou de conflit sur le pays (article 16) et l’article 36 prévoit la possibilité de décréter en Conseil des ministres l’état de siège avec les pouvoirs de police exercés par les autorités militaires aux compétences accrues. Cet article 21 du projet de loi actualisant la PLM 2024-2030 ajoute donc un nouveau régime d’exception à un appareil constitutionnel et législatif qui n’en manque pas !
- Dérogations au Statut général de la Fonction publique : l’article 24 qui prévoit un service national volontaire et des appelés apportent de nombreuses dérogations pour les fonctionnaires. Il crée un congé non rémunéré de droit pour tout fonctionnaire souhaitant accomplir un volontariat d’appelé du service national basculant sur le statut général des militaires et échappant donc aux règles de la fonction publique civile. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne s’impute pas sur le congé annuel, ce qui constitue un avantage dérogatoire. Le texte propose également un droit à mise en disponibilité spécifique pour ce volontariat, et un droit à détachement est aménagé à l’article L. 325-6. L’article L. 325-14 est modifié pour que la durée du volontariat soit prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, comme c’est déjà le cas pour le service civique. L’article L. 522-6 est modifié pour que cette période soit retenue dans le calcul des droits à avancement. L’article L. 325-44 nouveau (3°) prévoit que les personnes ayant accompli un volontariat d’appel sont nommées sur leur demande, lors de la formation initiale suivante, dans la fonction publique, un mécanisme de recrutement dérogatoire qui court-circuite le principe du concours. La refonte des emplois réservés en « emplois de reconnaissance nationale » (article 27) modifie profondément le dispositif d’accès dérogatoire à la Fonction publique. Le texte remplace l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale » et élargit le champ : les bénéficiaires peuvent désormais postuler à tout emploi déclaré vacant dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), là où le système antérieur reposait sur des listes de postes spécifiquement mis au recrutement. C’est une dérogation considérable au principe du concours et de l’égal accès aux emplois publics, puisque ces personnes accèdent aux corps et cadres d’emplois sans passer par les voies de droit commun.
- Article 23 transformant la fournée « défense et citoyenneté » en journée « de mobilisation » : La journée « défense et citoyenneté » (JDC), instaurée en 1997, dans le cadre du parcours de citoyenneté remplaçant le service militaire obligatoire, et appelée « journée d’appel de préparation à la défense » (JAPD) jusqu’en 2011, devient donc la « journée de mobilisation ». Il s’agit de faire de cette journée un outil de recrutement de la jeunesse dans les rangs de l’armée. S’ajoute à cela, une collecte dérogatoire aux principes habituels de RGPD via une dérogation explicite à l’article 6 de la loi Informatiques et Libertés avec l’article L. 114-3 : « À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. Par dérogation aux dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. ».
Combattre pour le retrait du projet de loi
Une première analyse du projet permet d’attester, en effet, qu’avec la création d’un nouveau régime d’exception, « l’état d’alerte de sécurité nationale » (article 21), et avec le passage d’une « journée défense et citoyenneté » à une « journée de mobilisation » (article 23) articulée à la mise en place du nouveau service national volontaire (article 24), ce texte se rapproche de plus en plus de documents du même ordre existant dans d’autres pays européens comme le Government War Book au Royaume Uni contenant un plan national de préparation à la guerre et visant à mettre la vie de la société dans son ensemble au diapason des exigences militaires et d’une situation de guerre.
À ce titre, et sous réserve d’un examen plus approfondi, dans un contexte où le gouvernement Macron-Lecornu est totalement aligné sur la logique d’escalade guerrière au plan européen et mondial, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 – 2030 se présente comme un projet de militarisation de la société dans son ensemble susceptible de fournir un cadre pour justifier le redoublement des attaques contre les conquêtes sociales, les conditions matérielles d’existences, les droits et garanties collectifs de l’ensemble des salariés et des fonctionnaires, et remettre en cause y-compris le droit à revendiquer sans lequel ne saurait exister le syndicalisme indépendant dont nous nous réclamons.
Dans ces conditions, et compte tenu des menaces qu’il contient pour l’ensemble des fonctionnaires, la FNEC FP-FO estime pour sa part qu’un tel texte est inacceptable et qu’il serait approprié que la FGF-FO et sa Confédération en exigent le retrait.
