« Pacte École, Collèges, Lycées Généraux, Technologiques et Professionnels » c’est NON !
Le 31 mai, le ministre Ndiaye présente au CSA ministériel ses projets de décrets et arrêtés pour mettre en place ce qu’il nomme le « Pacte enseignant ». Les personnels sont inquiets. Ils s’interrogent sur le contenu de ce Pacte, sa nature, ses conséquences sur l’exercice des missions d’enseignement.
Inquiétude légitime, car le ministre veut nous faire basculer d’un système basé sur des missions liées à nos statuts à un système de contrat qui dérogerait aux statuts.
Pour bien comprendre ce qui est en jeu, il faut savoir que nos statuts régissent nos obligations de service. Ils sont nationaux et s’appliquent uniformément dans tous les établissements scolaires. Ils s’imposent aux enseignants mais aussi aux chefs d’établissement qui sont tenus d’en respecter les limites. Ainsi, un professeur certifié doit assurer un service de 18h d’enseignement dans sa discipline de recrutement. Il peut lui être imposé, au maximum, 2 heures supplémentaires hebdomadaires. Il n’est pas tenu d’accepter des activités rémunérées en HSE.
Le Pacte, lui, est individuel et défini établissement par établissement, par le chef d’établissement. Il permet, avec l’accord de l’intéressé, de déroger aux limites protectrice garanties par le statut. Le Pacte, matérialisé par une lettre de mission, est un engagement vis-à-vis du chef d’établis- sement qui sera seul juge de son accomplissement.
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